Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des services proposés sur le site cardeliverydriver.com, qui fait partie intégrante de la société Global Business Agency (GBA), dirigée par Pagliuca Giuseppe. En accédant à ce site ou en utilisant les services proposés, vous acceptez expressément les termes et conditions définis ci-dessous.
1. Identification de la Société
Global Business Agency (GBA)
Directeur : Pagliuca Giuseppe
Adresse : 14 Chemin des Ronzeures, 1297 Founex, Suisse
Numéro d’entreprise : CHE-438.700.154
Email : info@cardeliverydriver.com
2. Objet des Services
Le site cardeliverydriver.com propose un service de convoyage automobile personnalisé, couvrant les trajets en Suisse et à l’international. Ce service comprend le transport sécurisé des véhicules sans recours à des camions ni à des remorques, avec une attention particulière portée à la sécurité et au confort des véhicules durant toute la durée du transport.
3. Acceptation des Conditions Générales
L’utilisation des services proposés par cardeliverydriver.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment par Global Business Agency. Les utilisateurs seront informés des mises à jour via le site internet ou par tout autre moyen de communication jugé approprié.
4. Liens avec les Conditions Générales de Global Business Agency
Les présentes Conditions Générales se complètent avec les Conditions Générales de Global Business Agency, disponibles à l’adresse suivante : https://my-gba.com/privacy-policy/. Ces deux documents doivent être lus ensemble pour une compréhension complète des droits et obligations liés à l’utilisation des services.
5. Modalités du Service
- Les trajets de convoyage sont effectués conformément aux spécifications établies lors de la réservation.
- Un tour d’inspection du véhicule sera réalisé lors de la remise du véhicule au client. Ce contrôle est effectué en présence du client ou de son représentant.
- Dès que la réception du véhicule est acceptée par le client, aucune réclamation ne sera possible par la suite.
- Le client est responsable de fournir toutes les informations nécessaires concernant le véhicule à transporter, notamment l’état du véhicule, les documents requis, ainsi que les coordonnées de livraison.
6. Tarifs et Paiement
- Les tarifs applicables sont ceux indiqués lors de la confirmation de la commande ou de la demande de devis.
- Le paiement est dû avant l’exécution du service, sauf accord spécifique contraire.
- Les retards de paiement pourront entraîner des frais supplémentaires conformément à la législation en vigueur.
7. Réclamations
- Toute réclamation concernant l’état du véhicule doit être faite au moment de la réception du véhicule et avant l’acceptation de la livraison par le client.
- Une fois que la réception a été acceptée, plus aucune réclamation ne sera possible.
8. Responsabilité
Global Business Agency met tout en œuvre pour garantir un service de qualité, mais ne pourra être tenue responsable des dommages causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des conditions météorologiques exceptionnelles, des retards imprévus ou des pannes mécaniques.
9. Protection des Données
Les données personnelles des clients sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Global Business Agency, disponible sur https://my-gba.com/privacy-policy/. En utilisant nos services, vous acceptez les termes de cette politique.
10. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du canton de Genève sont exclusivement compétents